Qu’est ce que le recours des tiers payeurs ?

Les « tiers payeurs » sont les organismes sociaux publics (organes de la sécurité sociale: Caisse Primaire d’assurance maladie ou Caisses de régimes spéciaux) ou privés (mutuelles et compagnies d’assurance dans certains cas) qui interviennent pour fournir des prestations en nature (soins, hospitalisation) ou prestations en espèces (indemnités journalières, rente compensatrice de revenus.
Tout assuré social, quelque soit l’origine de son état (maladie, accident, responsabilité médicale etc..) bénéficie des prestations de la sécurité sociale en fonction de son régime, et également le plus souvent de prestations d’une mutuelles ou régime dit « complémentaire maladie » (compléments de remboursement et éventuellement indemnités journalières) suivant sa situation.
S’il existe un responsable (au sens juridique du terme) à l’état du patient ayant occasionné le versement de prestations, les organismes payeurs ont un recours contre le responsable pour se faire rembourser le montant des prestations en nature et/ou espèces versées au patient.
Ainsi, le Code de la Sécurité Sociale (Article L 376-1) organise le recours prioritaire de ces organismes, qui doivent impérativement être appelées dans toute instance en réparation de préjudice corporel pour se voir indemniser en priorité. Au demeurant, chaque Caisse de Sécurité Sociale dispose d’un service spécialisé chargé du recouvrement de ces sommes.  Il serait en effet anormal que la solidarité nationale, qui est le fondement même de l’existence de la Sécurité Sociale, assume in fine les dépenses occasionnées par un responsable.

Posted in: accidents de la circulation ou accidents de la vie, responsabilité médicale

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