6 Déc

L’affaire Vincent Lambert – Épilogue ?

Depuis février 2014, date de mon dernier post sur le sujet la saga judiciaire concernant M. Vincent Lambert, patient en état pauci-relationnel dont la famille se déchire au sujet de l’arrêt de ses soins, a continué.
Nous en étions restés à la décision d’un Tribunal Administratif qui avait décidé de suspendre l’arrêt des soins, c’est à dire de maintenir Vincent Lambert en vie, contre la décision médicale de suspension des soins. Un recours était pendant devant le Conseil d’État.

  • Le Conseil d’État en juin 2014 conforte la décision médicale de l’arrêt des soins

Le Conseil d’État a  rendu une première décision, le 14 février 2014, par laquelle il indique qu’il sollicite  l’avis d’un conseil d’experts en médecine ainsi que l’avis du Comité National d’Éthique. et dans laquelle il pose un certain nombre de principes, entre autres l’applicabilité de la loi Léonetti aux personnes n’étant pas en fin de vie stricto sensu (comme M. Lambert), et la catégorisation de l’alimentation et l’hydratation artificielle comme étant des traitements au sens de la loi Léonetti, et donc susceptibles d’être interrompus. Ceci clôturait une partie de la controverse, selon laquelle l’alimentation artificielle et de l’hydratation n’étant pas des soins, ils ne pouvaient faire l’objet de suspension. Le Conseil d’État y réaffirme aussi deux principes, le droit de consentir à un traitement médical ou non et l’existence d’un droit fondamental de ne pas avoir à subir un traitement constitutif d’une obstination déraisonnable.

La décision définitive intervient le 24 juin 2014 et confirme la validité de la décision du médecin: celui-ci peut mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Lambert. Il convient de noter que le Conseil d’État dans sa décision prend également en considération la volonté de M. Lambert (comme prévu par l’ancien article 1111-11 du Code de la Santé Publique), qui avait été exprimée avant l’accident, de ne pas être maintenu en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance.

  • La CEDH confirme la validité de la décision médicale d’arrêt des soins et l’encadrement de la fin de vie par la loi  française

Les parents de M. Lambert saisissent alors la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui le jour même, le 24 juin 2014, demande que  la décision d’arrêt des traitements ne soit pas mise en application, en attendant que la Cour statue. Un Arrêt de la Grand Chambre (ce qui souligne la solennité du propos) sera rendu le 5 juin 2015,  par lequel la Cour affirme qu’en l’absence de consensus entre les différents  États membres sur la question de la permission de l’arrêt des traitements maintenant artificiellement en vie, les États sont libres de fixer un cadre législatif suffisamment clair permettant d’encadrer de façon précise la décision du corps médical. La juridiction de Strasbourg valide ainsi le dispositif permettant l’arrêt des traitements prévus par la loi Léonetti du 22 avril 2005 comme répondant à cette condition de clarté et ne violant pas l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les suites de cet arrêt, ne sont plus seulement juridiques. Il convient simplement de rappeler que le corps médical a suspendu tout processus d’arrêt des soins, considérant que « les conditions de sérénité de sécurité nécessaires» n’étaient pas réunies et qu’il en a été de même depuis le changement de médecin de M. Lambert. Ainsi,  contre l’avis de ses plus proches, malgré les décisions judiciaires qui confortait la décision médicale, le processus d’arrêt des soins n’a pas été repris. L’acharnement procédurier des parents de Vincent Lambert,  contre l’avis de son épouse  et d’une partie de la famille, et de l’équipe médicale , l’aura finalement emporté, paralysant toute décision médicale pour l’avenir et laissant M. Lambert à son lit de douleur.

Finalement, le droit trouve ici sa limite: les ressorts humains sur les questions de vie et de mort relèvent du plus intime des consciences individuelles, que la société avec ses lois ne parvient pas à forcer . Même contre la volonté du premier concerné par cette tragédie, qui n’avait pu laisser de directives anticipées, pour rester maitre de son destin.

  • L’organisation concrète de la mise en œuvre du droit reconnu à chacun par la Loi  de dicter ses « directives anticipées »

La modification de la Loi dite « Léonetti » sur la fin de vie a été en partie inspirée  des difficultés soulevées par l’affaire Lambert. En effet,  la loi du 2 février 2016 dite désormais « Claeys Leonetti »  a créé « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » et change en profondeur la législation nationale. Cette loi ajoute ainsi deux notions essentielles à l’article L 1111–11 du Code de la Santé Publique qui prévoit la rédaction de directives anticipées:
• La loi considère les directives anticipées non plus comme des données dont le médecin doit tenir compte, mais comme s’imposant au médecin sauf dans les cas d’urgence vitale nécessaires à une évaluation complète de la situation.
• La loi a créé un Registre national des directives anticipées permettant de les rédiger puis d’y accéder facilement.

Le très funeste destin de M. Vincent Lambert devrait ainsi encourager chacun d’entre nous à s’emparer de cette possibilité créée par la Loi de maitriser sa vie  jusqu’au bout, et à faire acter, une fois pour toutes, ses propres « directives anticipées ».

18 Mar

Un procès en responsabilité médicale: combien ça coute ?

La procédure débute par la désignation devant le Juge des référés d’un expert médecin et parfois un deuxième.

Selon l’ établissement en cause (clinique privé ou hôpital public, ou médecin exerçant à titre libéral), le tribunal administratif ou le Tribunal de Grande Instance compétents se prononceront.

Concernant les honoraires, les coûts auxquels vous devez vous attendre sont les suivants.

Attention : Si vous bénéficiez d’une protection juridique au titre d’un contrat d’assurance, certains des coûts ci dessous détaillés sont pris en charge. Il convient de vérifier ce point en tout premier lieu, en consultant sa multirisque habitation, et en téléphonant à sa compagnie d’assurance.

• Les honoraires du Cabinet pour le référé sont de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC auxquels s’ajoutent les frais de déplacement et de séjour éventuel pour les procédures hors de Paris Ile de France. Montant payable moitié à l’ouverture du dossier et moitié à l’obtention de l’ordonnance de référé. Le suivi de l’expertise en lui même est compris dans le montant des honoraires du référé, à l’exception des frais du déplacement et du séjour éventuel (sur justificatif) et du coût du temps imposé par ce déplacement calculé au tarif horaire du Cabinet (250 € /H dans la limite de 5 heures pour la journée).

• Pour le coût de l’expertise: le juge des référés fixe le montant des honoraires de l’expert (environ 2500 € par expert) et le délai dans lequel le rapport doit être remis au Tribunal. En outre il faut prévoir le coût des huissiers pour délivrer les actes judiciaires, pour un montant d’environ 500 € au total, étant souligné que comme pour les honoraires de l’expert, ces dépenses sont mises à la charge du responsable en fin de dossier (dépens de la procédure). Il faut également prévoir le coût de l’assistance d’un médecin conseil lors de l’expertise.

• Si l’expertise conclut favorablement à la responsabilité, l’engagement de la procédure au fond devant le Tribunal coûtera un honoraire de 3.500 € HT soit 4200 € TTC pour la partie fixe des honoraires. Enfin un honoraire de résultat de 12% HT (auquel s’ajoutera la TVA) sur le montant des sommes vous revenant payable à l’issue du dossier en cas de succès seulement. L’ honoraire fixe est payable en plusieurs fois au cours de la procédure qui dure de 12 à 18 mois et en cas de difficulté pour en faire l’avance un échelonnement peut être envisagé, voire le paiement peut être différé jusqu’à l’issue de la procédure. Ceci est arrêté au cas par cas.

• Si vous entendez poursuivre votre initiative, les éléments sus indiqués à titre informatif, feront l’objet d’une convention d’honoraires, après un premier rendez vous (indispensable) et une première étude sommaire du dossier médico légal.

28 Juil

Faut il faire confiance à « Action civile.com » ?

Le site intitulé « Action civile.com » ne peut manquer de nous interpeller et de susciter des questions, certes d’abord chez les citoyens que nous sommes, mais de plus fort chez l’avocat.

En effet les réussites du dispositif d’Internet, dont l’écho finit par affleurer dans la vie réelle par une sorte de bouche à oreille virtuel pertinent, spontané ou savamment orchestré, donne le sentiment d’une opportunité à saisir pour ceux qui sont objectivement des « petites » victimes sans réelle solution facilement accessible pour être d’abord reconnues et ensuite remplies de leurs droits.

En l’espèce, l’objectif poursuivi par ce site est, semble-t-il, de faciliter une prétendue « action judiciaire » par le truchement d’internet, c’est en tous cas ce que promet, au moins implicitement, le nom de ce site. Cela n’est pas exact.

Au demeurant, les derniers développements sur ce point parlent en réalité de «mises en demeure» adressées par dizaine de milliers à des établissements bancaires, pour obtenir la restitution de montants qui seraient dus aux emprunteurs sur les assurances souscrites par eux à l’occasion d’un prêt. En cas de réussite, l’animateur du site qui se charge de la gestion de chaque revendication, recevra, naturellement, une rémunération de 15% du montant reçu par la victime.

Il est compréhensible que devant une telle initiative les professionnels du droit, notamment les avocats, s’affolent pour différentes raisons. Cependant, selon moi, toutes doivent nous conduire à constater le bien fondé de ces initiatives. Certes l’animateur de ce site, n’en est pas à son coup d’essai : avec un précédent site de saisine des  Juges de Proximité et des Tribunaux d’instance en ligne, intitulé « demanderenjustice.com », il a déjà été, à juste raison, la cible d’une action judiciaire intentée par les instances du Conseil National des Barreaux.

Par le nombre de réclamations (en l’espèce le nombre de mises en demeure) l’effet recherché est de convaincre l’interlocuteur institutionnel visé (banque, assureur, ou toute autre adversaire de taille en face duquel l’individu n’a que peu de poids) de céder à la pression pour éviter un risque plus grand. A voir !

Le site « Action civile.com »indique qu’en cas d’échec de la « médiation » (est ce véritablement une médiation ?) initiée par l’envoi de ces mises en demeures, chacun pourra entreprendre une action judiciaire, pour laquelle, semble-t-il, le site à juste raison ne s’estime pas compétent.

Cette initiative si séduisante pour ceux qui la découvrent, donne l’illusoire espoir de pouvoir obtenir justice « d’un simple clic » et place sans le vouloir la profession d’avocat en porte à faux, en lui donnant le mauvais rôle : celui de « l’intermédiaire » que cette « action civile.com » permet de « court-circuiter ». L’avocat apparaît ainsi comme cet intermédiaire si décrié, que le «consommateur » grâce à Internet, peut contourner, prétendument dans son plus grand intérêt, que ce soit pour acheter des chaussures, des matelas, ou des pièces automobiles d’origine.

Ainsi le justiciable va prétendument trouver la solution à son problème de droit en évitant la démarche vers un professionnel compétent tenu à une déontologie qui, pourtant, est une garantie effective.

La presse dominante, friande de sujets qui font vendre, nous renseignera sur le succès ou l’échec de cette initiative mais aux avocats de se saisir, peut être, de ce mode d’action pour ne pas laisser à des charlatans un domaine qui relève pourtant du champ, protégé par la loi, de sa réelle compétence. Nous y reviendrons donc prochainement.

Pour une explication de la problématique juridique qui oppose les banques au Conseil d’Etat,  voir le blog de la journaliste du Monde Rafaele Rivais