29 Sep

Les secteurs de l’activité généraliste du cabinet

Parallèlement à la spécialisation dans le domaine du droit du dommage corporel, le Cabinet couvre d’autres secteurs du droit aussi bien pour le conseil que dans le contentieux. Le contact, la réception des clients ainsi que l’ouverture et la prise en charge des dossiers obéissent aux mêmes règles que celles décrites dans le présent site.  Parmi les matières juridiques  traitées par le Cabinet , figure par exemple le Droit de la construction et de l’assurance en matière immobilière, le droit du domaine public et du domaine public maritime, le droit des comités d’entreprise. Autre exemple, en matière de droit du travail la faute inexcusable de l’employeur notamment pour l’indemnisation des victime de l’amiante etc…. N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande particulière.

25 Juin

L’état de victime

… il ne suffit pas de s’estimer victime pour être reconnue comme telle. Dans ce domaine l’appréciation personnelle du patient est mauvaise conseillère. C’est en effet à la justice et à elle seule, de définir l’état de la victime, quelle que soit la capacité de l’institution judiciaire à faire coïncider sa vérité avec l’authenticité des faits. C’est elle qui décidera au terme d’une procédure souvent longue, douloureuse et coûteuse. Seule la vérité judiciaire s’imposera. Gardons-nous donc de qualifier de «victime» tous ceux qui estiment l’être et qui sont, avant que la justice ne tranche, de simples «plaignants ».
Le patient qui constate que l’acte médical qu’il a subi, loin de lui avoir apporté le mieux être qu’il escomptait, n’a pas amélioré son état, voire l’a aggravé, doit savoir que la responsabilité du médecin n’est pas automatiquement engagée.
Procédant d’une appréciation subjective, la notion de victime dépend aussi de la personnalité de celui qui estime avoir subi un préjudice. Point n’est besoin d’être obsessionnel pour mener une revendication en justice, mais il est certain qu’un tel caractère rend la chose plus aisée, tant il peut être difficile de mener à son terme une procédure engagée. Bien sûr, certaines fautes sont incontestables, au point qu’elles prêtent couramment à la dérision, comme l’opération pratiquée sur le côté du corps qui n’est pas atteint par la maladie.
A l’opposé, prétendre que les effets secondaires d’une chimiothérapie chez un cancéreux condamné sont la cause de son décès, relève d’un esprit quelque peu procédurier. La tentation est alors de vouloir imputer à la médecine l’injustice de la maladie, voire de faire de l’argent avec le malheur. Cet état d’esprit tend il à se répandre? Nous ne le pensons pas pour ce qui concerne la France ; il n’en va pas, fort heureusement, dans le domaine de la médecine comme dans celui de l’assurance automobile, où la mentalité qui consiste à faire payer l’assurance est plus répandue.
Dans ce domaine essentiel qui touche à la vie et à la mort, chacun sait instinctivement dans quel état de dépendance se trouve le malade et sa famille devant ce « grand sorcier » qu’est le médecin, capable, croit-on, de conjurer le mauvais sort de la maladie. Cette supplique parfois désespérée qui est adressée au médecin place d’emblée le malade en état d’infériorité et de dépendance vitale. Ce dernier cherche à capter l’attention bienveillante du médecin, si possible jusqu’à l’affection : dans ce but, aucun comportement n’est indigne, car l’objectif est de réussir à motiver le médecin afin qu’il accueille favorablement la prière qui lui est faite, dans l’espoir que cela hâtera la guérison. La contrepartie de cette attitude empreinte d’humilité est la quasi obligation pour le médecin de réussir. Qu’il n’y parvienne pas, et se déchaîne alors contre lui l’exact contrepoids de la soumission, qui a pour nom révolte, et dont l’intensité est à la mesure de l’espoir déçu.

* Ceci est un extrait de l’ouvrage Enquête sur l’erreur médicale de F. Nativi et F. Robin – Editions de La Découverte – sorti en 1987-

30 Juin

L’attitude des victimes

La maladie est toujours vécue comme une injustice par celui qui la subit ainsi que par son entourage familial. Que s’ajoute à cela la surprise d’un résultat opposé à celui attendu par le patient, et ce sentiment d’injustice se développera jusqu’à motiver la recherche d’une explication rationnelle permettant d’attribuer le mauvais résultat à la carence humaine.. Au premier rang des suspects on trouvera bien sur le corps médical, surtout si des doutes planent sur la qualité de son intervention. De là à transformer cette frustration en revendication, il n’y a qu’un pas, d’autant plus vite franchi que les médecins concernés négligent de donner des explications que le malade est en droit d’attendre dans ce cas. L’environnement médical dans lequel évolue le malade n’est pas indifférent et peut expliquer son attitude en cas d’erreur.

Laisser entendre que la médecine est, toujours et en tout domaine, en mesure de faire des miracles et que le formidable développement de la science et des techniques médicales et chirurgicales permet de réaliser aisément des interventions tenant de la prouesse ne prépare guère les esprits à l’éventualité de l’erreur ni à sa compréhension.

« Les médias sont dans une certaine mesure responsables de cette conception qui trace généralement un tableau déformé de la toute puissance de la médecine », écrivent à juste titre Jean Judet et Raymond Vilain. Qu’il suffise d’évoquer les présentations journalistiques qui sont faites de la fécondation in vitro : le public n’y découvre que les aspects merveilleux. Mais les difficultés, les échecs, les dangers techniques et psychologiques n’y sont guères exposés. Cet exemple nous rappelle que le dommage qui peut résulter de l’intervention médicale dépasse la stricte relation médecin malade : car la victime potentielle affirmera d’autant plus sa revendication que le résultat n’aura pas été à la hauteur de son attente.

Le patient doit s’efforcer de rester lucide et garder présent à l’esprit que le recours à la médecine n’est jamais sans risque. Ceux qui ont subi quelque fâcheux accident montrent, dans la majorité des cas, une attitude digne, conscients qu’ils sont de l’extrême difficulté de l’acte médical. Refusant la fatalité, leur première réaction après l’accident est bien souvent une simple demande d’explication pour en connaître la cause. Avec un sens aigu des responsabilités, ils ne demandent qu’à être traités en « adulte ». On en veut pour preuve les réponses formulées  à l’occasion d’un sondage sur la responsabilité médicale, commandité par un organe de formation des médecins, le concours médical, associé pour la circonstance avec le Figaro, et réalisé par la SOFRES en 1985.

A la question : « si à la suite du traitement d’un médecin, vous estimez avoir été mal soigné quelle serait votre décision ? », 70% des personnes interrogées répondent : « Je chercherais à en savoir plus pour comprendre ce qui s’est passé » ; 11% « je chercherais à obtenir réparation du préjudice que j’ai subi ; 6% : « Je chercherais à faire sanctionner le médecin » ; 10 % : « Je ne ferais rien de spécial ; 3% n’ émettent aucune opinion.

Mais qu’ils ne trouvent en face d’eux que fuite devant la responsabilité, silence gêné, voire agressivité » du médecin mis en cause et c’en est fait de  leur réserve.

Dans ces circonstances, l’abstention du corps médical, qui est loin d’être exceptionnelle, fait naître alors une réaction fort compréhensible qui suscite la revendication, la décuple et peut aller jusqu’à la rendre aveugle.

On ne peut pas dire que cette attitude traduise une animosité latente à l’égard du corps médical. Pour en revenir au sondage précité, à la question : « D’une manière générale diriez vous que les médecins manifestent à l’égard des patients un sens des responsabilités ? », 86 % des personnes interrogées répondent positivement : « extrêmement important » ( 9%), « très important » (36%), « important mais sans plus » (41%). 10 % seulement répondent : « Pas très important ». On est bien loin de l’image du malade déterminé à « bouffer » du médecin, même s’il faut tenir compte di fait que ce type de sondage est adressé à l’homme de la rue, a priori non concerné par la faute médicale.

Ce n’est donc généralement que devant une attitude de fuite de la part du médecin concerné que la victime prendra, parfois en désespoir de cause, l’initiative d’une procédure.

* Ceci est un extrait de l’ouvrage Enquête sur l’erreur médicale de F. Nativi et F. Robin – Editions de La Découverte – sorti en 1987-

25 Juin

Le triomphe du contrat

Par un contrat, une partie s’oblige à fournir une prestation au bénéfice de l’autre partie, laquelle en retour doit s’en acquitter par sa propre prestation, la plupart du temps sous forme de rémunération. Le Code Civil dispose dans son article 1101 que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à (…) faire (…) quelque chose ». Ce même code dans son article 1142 précise en outre qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution « toute obligation (…) se résout en dommages et intérêts (…) ».
Si c’est bien un contrat qui lie le médecin à son patient, il y a la place alors pour une contestation par le malade : le contrat peut avoir été bien ou mal exécuté.
Ce contrat n’a pas besoin d’être formalisé par un écrit. Il existe dès l’instant où le médecin a accepté de prescrire ou de pratiquer un acte médical sur le patient qui vient le consulter. Par l’adoption de l’idée simple de contrat médical, la jurisprudence a mis face à face sur un pied d’égalité, les deux parties au contrat. Dans ces conditions, si l’une des parties est mécontente des prestations de l’autre, un recours devant le juge est possible comme pour n’importe quel contrat. On comprend sans peine la menace qui pèse sur le corps médical à se voir ainsi réduit au rôle de simple partie contractante.
Longtemps, un déséquilibre a existé entre les parties à ce contrat médical. Il était imputable pour une part à l’inégalité sociale qu’on observait souvent entre le médecin et son malade ; et cette inégalité était accentuée par la prééminence du savoir du médecin. Ce déséquilibre a toutefois été corrigé partiellement par une élévation du niveau social et culturel moyen de la population. La position sociale et la compétence technique du médecin ne sont plus pour lui un gage d’impunité.
La première décision de justice qui met en lumière l’existence d’une relation contractuelle entre médecin et patient date de la première moitié du XIX siècle. La question posée aux juges n’avait rien à voir avec le problème de la responsabilité du médecin. Il s’agissait de savoir, en effet, si l’engagement qu’avait pris le médecin de soigner une patiente « pendant toute la durée de la vie de celle-ci » pouvait être considéré comme valable. Le 21 août 1839, la Cour de Cassation se prononce et décide que le médecin pouvait se lier dans ce cadre. Elle précise du même coup que cet engagement est une convention : « Un médecin peut (…) s’engager (…) sans que cette convention puisse être annulée pour cause illicite. ». Le mot est lâché. Pour la première fois le terme de « convention » est utilisé pour qualifier la relation du médecin avec son patient. Mais cette décision passera totalement inaperçue.
Un siècle plus tard, elle retrouvera une actualité. Le juge fixe alors sans équivoque l’obligation qui pèse sur le médecin au regard du droit. L’arrêt Mercier constitue l’acte de naissance de la «responsabilité contractuelle » du médecin.
Cette affaire commence au mois d’août 1925. Mme Mercier qui souffre d’une affection du nez accepte de subir un traitement par les rayons, qui déclenchera malheureusement chez elle une radiodermite évolutive. Elle engage un procès contre le médecin. Pour obtenir gain de cause, elle devra aller jusqu’à la Cour de Cassation. La Cour suprême à l’occasion de cette affaire franchit enfin le pas décisif et met un terme à son hésitation : « Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat. ».
La Cour de Cassation fixe ainsi le droit en matière de responsabilité médicale pour une longue période.
La rédaction minutieuse des attendus de cet arrêt démontre que la Cour a voulu rendre un arrêt de principe. Avec beaucoup de clairvoyance elle énonce une définition très précise des obligations du médecin, encore valable aujourd’hui. Le contrat comporte pour le praticien l’obligation de donner à son patient des « soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et (…) conformes aux données acquises de la science ». Si cette obligation est violée, même de façon involontaire, le médecin est responsable sur le plan civil du préjudice causé au patient et lui doit réparation sous forme de dommages et intérêts.
Cette responsabilité civile n’exclut pas que le médecin puisse être poursuivi en cas de « blessures ou homicides involontaires » devant la juridiction pénale. La responsabilité pénale du médecin a une « source distincte » de la responsabilité civile contractuelle puisqu’elle se fonde sur « un fait constitutif d’une infraction à la loi pénale ».
Aujourd’hui l’existence du contrat liant le praticien et le patient semble être une idée admise même pour le profane. Mais l’on s’imagine mal ce qu’il fallut d’audace aux magistrats de 1936 pour adopter une position qui heurtait ainsi de front les mentalités. L’impunité du médecin et son irresponsabilité constituaient des données qu’il était inconcevable de voir remises en question. L’exercice paisible de l’art médical était au prix, disait on, de cette impunité. Le chirurgien devenu écrivain Georges Duhamel prédisait en 1934 que « la multiplication des procès » serait un « phénomène capital pour l’évolution de la médecine ».Il voyait juste. L’arrêt Mercier inaugure donc en 1936 l’ère de la modernité en matière de droit médical. Il sonne le glas d’une certaine conception archaïque de la fonction médicale. Plusieurs décennies seront cependant nécessaires pour parfaire cette évolution amorcée.
* Ce passage est extrait de l’ouvrage Enquête sur l’erreur médicale de F. Nativi et F. Robin – Editions de la Découverte 1987-la notion de contrat médical a continué d’évoluer depuis l’écriture de ces lignes tant par la jurisprudence que par l’intervention de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients