30 Avr

Royal Baby v. Alfie Evans

La mort du petit Alfie Evans intervient quelques heures après la naissance du très fameux royal baby, 3e enfant du successeur au Trône d’Angleterre. Deux bébés, deux anglais, deux destins et une notoriété comparable mais différente pour chacun d’entre eux,
Alfie Evans avait 23 mois et se trouvait dans un état « semi végétatif ». Les différentes équipes médicales souhaitaient faire cesser le maintien en vie. Les parents du bébé ont saisi la justice et sont allés au bout de tous les recours, même devant la CEDH pour faire en sorte que cette décision d’arrêt du maintien artificiel en vie ne soit pas exécutée. Ils ont été déboutés. Ils en étaient à un moment crucial qui divisait l’opinion publique saisie comme ultime recours : après avoir reçu le soutien papal, la dernière demande formulée par les parents étaient que les autorités médicales acceptent que leur enfant soit expatrié pour être pris en charge par un hôpital romain qui acceptait de poursuivre le maintien en vie, l’État italien ayant même décidé d’octroyer la nationalité italienne au bambin pour l’occasion. Le feuilleton insoutenable, se poursuivait au moment de la naissance de Louis de Cambridge et 48 heures plus tard, et le décès du petit Alfie Evans a résolu définitivement le problème, suite à l’arrêt de son respirateur artificiel.
Pour les juristes, la question est simple : quelle est la bonne décision judiciaire dans un cas aussi dramatique qui porte sur le maintien ou non en vie même artificielle pour un être humain, a fortiori pour un enfant aussi jeune ?
La bonne décision, à mon sens, est celle qui serait adoptée par les juges en considérant que l’enfant concerné est le « royal baby ». La réponse qui aurait été adoptée en présence d’un enfant royal, quelle qu’elle soit, maintien d’une survie aléatoire ou non, aurait été la bonne. Peut-être aurait-elle été la même que celle qui a été adoptée pour le petit Alfie. Car une vie vaut une vie, mais pour décider de ne pas la poursuivre, faire comme si l’enfant concerné était un des enfants royaux d’Angleterre, me semble une bonne mesure et garantie que tous les éléments seront bien pesés. Je veux d’ailleurs espérer que les décisions des médecins et des juges en l’espèce n’eussent pas été différentes en présence d’un royal baby.
N’oublions pas que la Révolution a consisté, ,notamment, à faire des droits reconnus aux aristocrates les droits de l’homme et du citoyen, de tout homme et de tout citoyen.

6 Déc

L’affaire Vincent Lambert – Épilogue ?

Depuis février 2014, date de mon dernier post sur le sujet la saga judiciaire concernant M. Vincent Lambert, patient en état pauci-relationnel dont la famille se déchire au sujet de l’arrêt de ses soins, a continué.
Nous en étions restés à la décision d’un Tribunal Administratif qui avait décidé de suspendre l’arrêt des soins, c’est à dire de maintenir Vincent Lambert en vie, contre la décision médicale de suspension des soins. Un recours était pendant devant le Conseil d’État.

  • Le Conseil d’État en juin 2014 conforte la décision médicale de l’arrêt des soins

Le Conseil d’État a  rendu une première décision, le 14 février 2014, par laquelle il indique qu’il sollicite  l’avis d’un conseil d’experts en médecine ainsi que l’avis du Comité National d’Éthique. et dans laquelle il pose un certain nombre de principes, entre autres l’applicabilité de la loi Léonetti aux personnes n’étant pas en fin de vie stricto sensu (comme M. Lambert), et la catégorisation de l’alimentation et l’hydratation artificielle comme étant des traitements au sens de la loi Léonetti, et donc susceptibles d’être interrompus. Ceci clôturait une partie de la controverse, selon laquelle l’alimentation artificielle et de l’hydratation n’étant pas des soins, ils ne pouvaient faire l’objet de suspension. Le Conseil d’État y réaffirme aussi deux principes, le droit de consentir à un traitement médical ou non et l’existence d’un droit fondamental de ne pas avoir à subir un traitement constitutif d’une obstination déraisonnable.

La décision définitive intervient le 24 juin 2014 et confirme la validité de la décision du médecin: celui-ci peut mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Lambert. Il convient de noter que le Conseil d’État dans sa décision prend également en considération la volonté de M. Lambert (comme prévu par l’ancien article 1111-11 du Code de la Santé Publique), qui avait été exprimée avant l’accident, de ne pas être maintenu en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance.

  • La CEDH confirme la validité de la décision médicale d’arrêt des soins et l’encadrement de la fin de vie par la loi  française

Les parents de M. Lambert saisissent alors la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui le jour même, le 24 juin 2014, demande que  la décision d’arrêt des traitements ne soit pas mise en application, en attendant que la Cour statue. Un Arrêt de la Grand Chambre (ce qui souligne la solennité du propos) sera rendu le 5 juin 2015,  par lequel la Cour affirme qu’en l’absence de consensus entre les différents  États membres sur la question de la permission de l’arrêt des traitements maintenant artificiellement en vie, les États sont libres de fixer un cadre législatif suffisamment clair permettant d’encadrer de façon précise la décision du corps médical. La juridiction de Strasbourg valide ainsi le dispositif permettant l’arrêt des traitements prévus par la loi Léonetti du 22 avril 2005 comme répondant à cette condition de clarté et ne violant pas l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les suites de cet arrêt, ne sont plus seulement juridiques. Il convient simplement de rappeler que le corps médical a suspendu tout processus d’arrêt des soins, considérant que « les conditions de sérénité de sécurité nécessaires» n’étaient pas réunies et qu’il en a été de même depuis le changement de médecin de M. Lambert. Ainsi,  contre l’avis de ses plus proches, malgré les décisions judiciaires qui confortait la décision médicale, le processus d’arrêt des soins n’a pas été repris. L’acharnement procédurier des parents de Vincent Lambert,  contre l’avis de son épouse  et d’une partie de la famille, et de l’équipe médicale , l’aura finalement emporté, paralysant toute décision médicale pour l’avenir et laissant M. Lambert à son lit de douleur.

Finalement, le droit trouve ici sa limite: les ressorts humains sur les questions de vie et de mort relèvent du plus intime des consciences individuelles, que la société avec ses lois ne parvient pas à forcer . Même contre la volonté du premier concerné par cette tragédie, qui n’avait pu laisser de directives anticipées, pour rester maitre de son destin.

  • L’organisation concrète de la mise en œuvre du droit reconnu à chacun par la Loi  de dicter ses « directives anticipées »

La modification de la Loi dite « Léonetti » sur la fin de vie a été en partie inspirée  des difficultés soulevées par l’affaire Lambert. En effet,  la loi du 2 février 2016 dite désormais « Claeys Leonetti »  a créé « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » et change en profondeur la législation nationale. Cette loi ajoute ainsi deux notions essentielles à l’article L 1111–11 du Code de la Santé Publique qui prévoit la rédaction de directives anticipées:
• La loi considère les directives anticipées non plus comme des données dont le médecin doit tenir compte, mais comme s’imposant au médecin sauf dans les cas d’urgence vitale nécessaires à une évaluation complète de la situation.
• La loi a créé un Registre national des directives anticipées permettant de les rédiger puis d’y accéder facilement.

Le très funeste destin de M. Vincent Lambert devrait ainsi encourager chacun d’entre nous à s’emparer de cette possibilité créée par la Loi de maitriser sa vie  jusqu’au bout, et à faire acter, une fois pour toutes, ses propres « directives anticipées ».

27 Nov

Le plafonnement des indemnités de licenciement, première étape vers un plafonnement général de la réparation des préjudices ?


Article paru dans le magazine mensuel Paroles de Corse n°47 du mois de Novembre 2017


 

Le débat ayant entouré les ordonnances travail et particulièrement la question du plafonnement des indemnités de licenciement nous interpelle sur la possibilité de voir un tel plafonnement appliqué à d’autres matières, par exemple en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route ou de responsabilité.

Peut-on imaginer le plafonnement de l’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation causé par la faute du conducteur ? A ce stade, la réponse est évidemment non. Pourtant en matière de licenciement, l’employeur fautif bénéficiera d’un tel plafonnement, créant ainsi de toutes pièces une catégorie de privilégiés, libérés du risque de devoir réparer la totalité du préjudice causé par leur faute.


  • Les ordonnances sur le droit du travail, première attaque contre le principe de réparation intégrale du préjudice

Chacun a suivi les péripéties qui ont conduit à la réforme du Code du Travail par ordonnances. L’Ordonnance n° 2017-1387 relative à la « prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », est appelée à être ratifiée le 28 novembre 2017. Cette ordonnance va radicalement modifier les dispositions relatives à la réparation financière de ce qui s’appelle désormais « irrégularités de licenciement » en particulier, par l’établissement d’un « référentiel obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

En d’autres termes, en cas de licenciement abusif, qui suppose donc une faute commise par l’employeur, la réparation des préjudices des salariés sera plafonnée, en fonction de l’ancienneté. Le maximum, étant en tout état de cause limité à 20 mois de salaire brut (pour les salariés ayant 29 années complètes ou plus d’ancienneté). Plus encore le Juge pourra intégrer dans le plafond, pour fixer ces dommages et intérêts, les indemnités perçues en application de la convention collective.

Or, derrière ces termes techniques est à l’œuvre un méthodique « détricotage » d’un principe plusieurs fois centenaire qui veut que toute faute, « en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » doit conduire, obligatoirement, à une indemnisation totale et non partielle du préjudice subi : « le préjudice, rien que le préjudice, mais tout le préjudice… ». Il y a là un dévoiement de nos principes, profondément choquant, mais qui n’est peut être que la première étape d’un « détricotage » plus large, attaquant la capacité des parties les plus faibles à obtenir une juste réparation de leur préjudice.


  • Le principe de réparation intégrale du préjudice, facteur de paix sociale

C’est, en droit, le principe dit de la réparation intégrale du préjudice. C’est un principe essentiel de notre droit, en ce qu’il est un des plus puissants facteurs de paix sociale et de maintien de l’ordre public. La certitude de la justice, même imparfaite comme l’est par définition la justice humaine, fait accepter ce qui serait sinon inacceptable: celui qui m’a causé un dommage doit en réparer toutes les conséquences pourvu qu’elles soient directes, certaines et en relation de causalité avec la faute.

Le site public du service public est allé jusqu’à mettre en ligne un simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif, permettant aux entreprises de prévoir précisément le coût d’un licenciement abusif.

Certes, le dispositif prévoit le cas des licenciements résultant d’une faute de l’employeur d’une « exceptionnelle gravité ». Il s’agira principalement des cas de harcèlement, de discrimination. Dans ces cas, l’employeur sort alors du champ du plafonnement pour retrouver le « droit commun » c’est-à-dire l’application de la règle commune : doit être réparé tout le préjudice, et rien que le préjudice. Que sera la faute d’une « exceptionnelle gravité » ? La jurisprudence le déterminera. L’on voit là les prémices d’une jurisprudence byzantine, qui loin de simplifier les rapports entre salariés et employeurs, alimentera les contentieux prudhommaux. Il y a fort à parier que nombreux seront les cas qui seront soumis à leur censure.


  • Le principe de réparation intégrale du préjudice dévoyé pour remplir un prétendu « objectif d’intérêt général »

Il faut savoir que l’atteinte à un principe essentiel, comme celui de la réparation intégrale du préjudice, reste possible dans notre droit, à condition toutefois qu’elle soit justifiée par un intérêt général, et que cette atteinte soit proportionnée à la protection de cet intérêt général. Au nom de quel intérêt général cette atteinte, a-t-elle été justifiée ? Le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de la constitutionnalité de la loi d’habilitation des ordonnances a, peureusement et fort imparfaitement, décerné à cette loi son brevet de constitutionnalité¹: «…en principe tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (…) Toutefois (…) le législateur, pour des motifs d’intérêt général (…) peut prévoir des exclusions ou des limitations (…) Le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat (…) ». Pour lui, la « prévisibilité des conséquences » d’une faute se trouve hissée au rang d’intérêt général, suffisamment important à ses yeux donc pour justifier une absence de réparation d’une partie du préjudice. S’attaquer ainsi à un tel principe, sans véritable justification, autre que le souci de créer une catégorie de justiciables, les employeurs, exonérés partiellement de responsabilité en cas de faute, constitue un puissant ferment d’insatisfaction et de révolte qui aura immanquablement des conséquences graves.


  • La C.E.D.H., dernier rempart protégeant la réparation intégrale du préjudice

La mise en œuvre de cette nouvelle législation, risque de susciter des recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La jurisprudence de cette juridiction est déjà très riche. A terme, la condamnation de la France pour cette législation n’est pas une hypothèse d’école.

A terme également, qui ne pourrait envisager, utilisant ce précédent que la « prévisibilité » des conséquences des accidents, et des fautes médicales,  soit invoquée et érigé comme principe qui justifierait  le plafonnement des réparations des victimes, pour le plus grand profit des compagnies d’assurance.

1 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017–751 du 16 septembre 2017

10 Avr

Faut il souscrire une assurance protection juridique ?


Article paru dans le magazine mensuel Paroles de Corse n°54 du mois d’Avril 2017


L’expression incrédule de mes interlocuteurs à cette question que je pose systématiquement à ceux qui me consultent, m’a permis de mesurer la méconnaissance des particuliers que nous sommes quant à l’existence de ces dispositifs d’assurance pour lesquels nous sommes souvent assurés, sans même le savoir. Un pense bête n’est pas inutile.

L’assurance de protection juridique qu’est-ce que c’est ?

L’assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :- de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ; d’obtenir réparation du dommage subi, que ce soit à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire.  Prenons un exemple : Mme C. souhaitait vendre un appartement dont elle était propriétaire. Une promesse a été signée, mais le bénéficiaire de cette promesse n’a jamais voulu signer l’acte authentique. Or, Mme C. lui avait remis les clés pour permettre au futur propriétaire de faire visiter l’appartement par des entreprises. Il a commencé les travaux et a démoli tout l’intérieur de l’appartement. Que faire ? Une  expertise judiciaire en référé est indispensable pour valoriser les dégâts et les travaux de remise en état.  Puis un procès pour faire reconnaitre la responsabilité de cet indélicat bénéficiaire. La protection juridique dont Mme C. bénéficiait dans le cadre de sa multirisque habitation, lui a permis de financer au moins partiellement le cout de l’expertise et des instances judiciaires. Il en va de même si l’on est auteur ou la victime d’un accident de la circulation par exemple.  Vous allez choisir librement votre avocat. L’assureur  ne pourra pas imposer le sien.

Je suis assuré et je n’en sais rien…. Pour le savoir, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, la protection juridique peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc. .La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

Les catégories de la protection juridique. L’assurance de protection juridique se décline sous trois formes. La protection juridique générale : il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Cette garantie générale couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. La garantie défense pénale et recours après un accident : cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…). Elle permet la prise en charge :- soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ; – soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple). La protection juridique couvrant un domaine précis d’intervention : par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il est possible de souscrire.

Ne rêvons pas, la protection juridique ne rémunère pas l’avocat. L’assurance de protection juridique est en effet limitée dans son montant : dans ces contrats, les prestations de l’avocat ne sont qu’une partie des sommes dont l’assurance est susceptible de faire l’avance. Les prestations de l’avocat sont répertoriées sous forme de liste (assistance à expertise, référé etc…). L’assurance  ne couvre en aucun cas le cout réel de la prestation de l’avocat.  Ces montants certes sont limités, mais constituent un bon point de départ.   Au demeurant, la convention d’honoraires que vous signerez avec votre avocat en tiendra compte. La protection juridique vous permettra alors d’avoir plus de chances d’être rempli de vos droits, grâce à ce coup de pouce bien utile.  En conclusion, si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, il est conseillé d’en souscrire une, séance tenante.

Et l’aide juridictionnelle ?  Attention, il n’est pas possible de cumuler l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle, qui est une aide octroyée par l’Etat aux justiciables sous condition de ressources. La loi* a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne ne pourra être éligible à l’Aide Juridictionnelle si elle est titulaire d’un contrat de protection juridique.

*La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.