Responsabilité médicale

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Un avocat est il obligatoire quand on est victime et qu’on veut se faire indemniser ?

Il est obligatoire d’être représenté par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance (pour les préjudices dépassent le plus souvent 10.000 €),ou devant le Tribunal administratif, qui sont les deux juridictions compétentes en matière d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation ou d’une responsabilité médicale.
Dans ces matières, il est conseillé aux victimes de s’adresser à un cabinet d’avocats qui dispose de la spécialisation en droit du dommage corporel.
Le Code de la Santé Publique qui organise l’existence et le fonctionnement des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) n’a pas rendu la présence des avocats obligatoire, ce qui est regrettable et de plus gravement préjudiciable aux victimes.
L’expérience démontre malheureusement, que dans les CCI les victimes se présentant seules, ont plus de chance de voir leur demande rejetée et/ou sous évaluée.

Il faut savoir que chacun d’entre nous la plupart du temps bénéficie d’une protection juridique, par le biais d’un contrat d’assurance domestique (souvent elle est souscrite dans la multirisque habitation ou le contrat automobile) associé parfois à la défense recours. Ces clauses permettent d’alléger le coût de la procédure, indépendamment des règles spécifiques de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le système de l’aide juridictionnelle organisé au sein de chaque Tribunal permet aux victimes qui remplissent les conditions de bas revenu, de bénéficier de l’assistance d’un avocat.  Dans ce dernier cas de figure, le retour de la victime à meilleure fortune, grâce à l’indemnisation obtenue, permet à la victime de rémunérer l’avocat selon la convention qui aura été mise au point à l’origine entre le cabinet d’avocats et son client.

Le dossier médical, comment y avoir accès ? Que puis je faire ?

Le Code de la Santé Publique organise la communication du dossier médical au patient, qui constitue un droit réservé au patient.

L’article L 1111-7 et l’article  R-1111-1 prévoient que la communication doit alors intervenir dans un délai de 8 jours maximum et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Si les informations médicales sont anciennes (plus de cinq années) le délai est porté à 2 mois.

Si votre demande a été faite oralement ou sans forme particulière, il convient de la réitérer dans les formes prescrites: envoi d’une lettre RAR visant les articles du Code de la Santé Publique pertinents (article L 1111-7 et R-1111-1). La communication doit alors intervenir dans un délai de 8 jours maximum et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations médicales sont anciennes (plus de cinq années) le délai est porté à 2 mois.
Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas de non respect de ces dispositions.
Ceci étant, la communication du dossier médical au patient apparaît maintenant comme bien rodée et la meilleure preuve est que le contentieux judiciaire est très réduit sur ces questions, ce qui n’était pas le cas, avant l’intervention de la loi de 2002 qui a consacré le droit du patient à l’accès à son dossier médical.

Pourquoi l’expertise médico légale est-elle si importante pour la victime ?

Oui en effet, l’expertise est capitale voire cruciale dans chaque dossier de victime, que ce soit en matière d’accident ou d’erreur médicale.

Il faut se départir de l’idée qu’il ne s’agit que de « simples constatations médicales » qui seraient purement objectives et ne donnant lieu à aucune discussion.

En effet,  pour l’appréciation d’une question mettant en jeu la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement, ou encore pour l’évaluation de l’état d’une victime après un accident, l’expertise est fondamentale et l’aide d’un avocat spécialisé ainsi que d’un médecin conseil  privé sont indispensables.

En matière d’expertise, la meilleure des garanties est l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal à la demande de la victime.
L’Expertise peut être également effectuée dans le cadre assurantiel dit « amiable ».

Dans tous les cas de figure, il faut savoir que l’expert aura d’autant plus tendance à être objectif dans ses constatations qu’il sera confronté au point de vue d’un médecin privé qui assiste la victime.

Nous faisons en sorte au Cabinet que chaque client soit assisté à chaque expertise, par un médecin (dont les honoraires peuvent être pris en charge dans le cadre de la protection juridique) et par l’avocat en charge du dossier.

Ma compagnie d’assurance peut elle m’aider à me défendre ?

C’est possible par le mécanisme de la protection juridique, qui le plus souvent a été souscrite par les particuliers à l’occasion d’un contrat d’assurance principal (contrat d’assurance auto, contrat de multirisque habitation etc…). Votre compagnie d’assurance vous a alors promis d’assurer la défense de vos intérêts dans la limite des conditions prévues par votre police.
Il faut toujours cependant garder à l’esprit que l’intérêt de la compagnie d’assurance ne converge pas systématiquement avec vos intérêts de victime. Il faut donc être vigilant en préférant toujours par prudence le choix d’un professionnel tenu par une déontologie qui lui impose d’avoir pour seul objectif de défendre les intérêts de la victime, ce qui est le cas des seuls avocats. Il faut aussi se méfier des « officines », quelqu’en soit la forme de présentation, qui prétendent défendre les intérêts des victimes.
Vous devez savoir également que la loi a prévu le libre choix de l’avocat par la victime, que votre police le mentionne ou non. Vous serez alors pris en charge par votre compagnie d’assurance dans les limites prévues par votre police. En effet, les contrats de protection juridique prévoit généralement une liste de prestations tarifées, outre divers frais pris en charge en intégralité (honoraires d’expert judiciaire, frais d’huissier etc…) reportez vous à votre contrat et demandez conseil à votre avocat sans vous limiter aux explications qui vous seront fournies par votre gestionnaire de protection juridique.
De notre point de vue, la victime doit profiter de l’avantage non négligeable que constitue une protection juridique, sans cependant se laisser enfermer par un mécanisme qui ne permet pas toujours de personnaliser efficacement la défense de vos intérêts propres.

La victime d’une erreur médicale a-t-elle intérêt à saisir la CRCI ou à préférer les Tribunaux?

A partir du moment où un patient estime être victime d’une erreur médicale au sens large, son premier réflexe légitime est de tenter de comprendre ce qui est advenu. Secondairement, se posera la question de savoir comment établir la responsabilité médicale, comment la faire sanctionner et le cas échéant comment se faire indemniser des  préjudices subis.

La mise en cause de la responsabilité d’un praticien, d’un établissement, privé ou public, ou d’un personnel paramédical (infirmier, Kinésithérapeute etc..) exige que la faute médicale soit prouvée au sens juridique du terme, sauf dans le cas d’une infection nosocomiale reconnue, ou le cas d’un aléa thérapeutique, entrant dans les critères restrictifs de la loi. En dehors de ces deux hypothèses, la preuve de la faute résultant du « geste médical » est indispensable.

L’on comprend pourquoi l’intervention d’un avocat doit être privilégiée par la personne qui se considère victime ou sa famille.

Or, il faut savoir que toute personne qui rencontre une difficulté dans un établissement de soins, public ou privé, en relation avec un événement indésirable grave se voit la plupart du temps orientée par diverses « sources » vers la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de sa région (CRCI),  souvent présentée comme un « guichet unique » permettant l’indemnisation. La victime en toute bonne foi pense qu’il lui suffira de présenter son dossier auprès de cette Commission pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Or, il n’en est rien. Les statistiques démontrent au contraire que seule une demande sur quatre aboutit à un avis favorable rendu par cette Commission.

La plus grande prudence s’impose donc aux victimes avant toute décision de saisir hâtivement une CRCI. Il est judicieux de consulter auparavant un avocat  spécialisé  dans ce domaine. Il vous  indiquera si, dans votre cas, la CRCI est la meilleure solution ou si un recours devant les Tribunaux est préférable, ce qui, selon nous, est la plupart du temps le cas.  Par ailleurs,  le plus souvent, il n’y a pas d’urgence car la prescription est longue en cette matière: 10 ans à compter du jour où l’état de la victime est dit consolidé.

Les statistiques du rapport d’activité des CRCI en 2012 démontrent que moins d’un dossier sur quatre  aboutira à un avis favorable de l’organisme sur le principe d’un droit à indemnisation de la victime au terme d’un long parcours. Le montant de l’indemnisation est lui même soumis à une procédure très complexe qui n’a rien à voir avec le système simple de la demande devant les tribunaux.
La plupart des avocats spécialisés en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, conseillent généralement de saisir la justice, car il a été démontré que les expertises mises en œuvre par les juridictions sont de meilleure qualité, et que les  indemnisations obtenues pour les victimes  sont supérieures  et sont plus conformes aux préjudices subis. La victime est évidemment libre de choisir la voie qu’elle juge la plus adéquate.

Par expérience de notre Cabinet, pour avoir reçu à plusieurs reprises des personnes qui nous ont consultés après avoir saisi seules la Commission, force a été de constater que cela a rendu leur dossier beaucoup plus difficile.

L’expertise qui n’a pas été suffisamment préparée peut conduire à un avis défavorable. Il est extrêmement difficile de « remonter la pente »  une fois qu’un rapport d’expertise CRCI a été établi, si celui ci est défavorable à la victime.

Si vous avez déjà reçu une convocation dans le cadre d’une saisine de la CRCI, il y a alors urgence à consulter sans attendre un avocat spécialisé qui fera avec vous le diagnostic du dossier,  si vous disposez encore du temps nécessaire.
Votre avocat pourra, si cela est encore possible, essayer de faire reporter cette expertise, afin de la préparer avec vous et le cas échéant avec un médecin conseil privé, dans de bonnes conditions.

Il faut savoir en effet que se rendre à une expertise insuffisamment préparé et sans y être assisté, revient quelque soit l’affaire et sauf exception, à risquer de faire prendre à votre dossier une tournure défavorable irréversible, qu’aucun avocat ne pourra sérieusement prétendre pouvoir « rattraper » facilement.

Ces informations ne sont pas destinées à remettre en cause le bien fondé de l’existence des CRCI. Ces organismes ont été créés par la loi pour atténuer, autant que faire se peut, le conflit latent existant entre le médecin et le patient victime d’une erreur médicale. Cette institution obéit donc à une logique tout à fait légitime. Cependant, un rôle important, peut être même prépondérant, a été laissé aux représentants des compagnies d’assurance à l’intérieur des CRCI, dont il faut bien reconnaitre que leurs intérêts ne sont pas en adéquation avec les intérêts des victimes d’erreurs médicales.

Qu’est ce que le recours des tiers payeurs ?

Les « tiers payeurs » sont les organismes sociaux publics (organes de la sécurité sociale: Caisse Primaire d’assurance maladie ou Caisses de régimes spéciaux) ou privés (mutuelles et compagnies d’assurance dans certains cas) qui interviennent pour fournir des prestations en nature (soins, hospitalisation) ou prestations en espèces (indemnités journalières, rente compensatrice de revenus.
Tout assuré social, quelque soit l’origine de son état (maladie, accident, responsabilité médicale etc..) bénéficie des prestations de la sécurité sociale en fonction de son régime, et également le plus souvent de prestations d’une mutuelles ou régime dit « complémentaire maladie » (compléments de remboursement et éventuellement indemnités journalières) suivant sa situation.
S’il existe un responsable (au sens juridique du terme) à l’état du patient ayant occasionné le versement de prestations, les organismes payeurs ont un recours contre le responsable pour se faire rembourser le montant des prestations en nature et/ou espèces versées au patient.
Ainsi, le Code de la Sécurité Sociale (Article L 376-1) organise le recours prioritaire de ces organismes, qui doivent impérativement être appelées dans toute instance en réparation de préjudice corporel pour se voir indemniser en priorité. Au demeurant, chaque Caisse de Sécurité Sociale dispose d’un service spécialisé chargé du recouvrement de ces sommes.  Il serait en effet anormal que la solidarité nationale, qui est le fondement même de l’existence de la Sécurité Sociale, assume in fine les dépenses occasionnées par un responsable.

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