28 Juil

Faut il faire confiance à « Action civile.com » ?

Le site intitulé « Action civile.com » ne peut manquer de nous interpeller et de susciter des questions, certes d’abord chez les citoyens que nous sommes, mais de plus fort chez l’avocat.

En effet les réussites du dispositif d’Internet, dont l’écho finit par affleurer dans la vie réelle par une sorte de bouche à oreille virtuel pertinent, spontané ou savamment orchestré, donne le sentiment d’une opportunité a saisir pour ceux qui sont objectivement des « petites » victimes sans réelle solution facilement accessible pour être d’abord reconnues et ensuite remplies de leurs droits.

En l’espèce, l’objectif poursuivi par ce site est, semble-t-il, de faciliter une prétendue « action judiciaire » par le truchement d’internet, c’est en tous cas ce que promet, au moins implicitement, le nom de ce site. Cela n’est pas exact.

Au demeurant, les derniers développements sur ce point parlent en réalité de «mises en demeure» adressées par dizaine de milliers à des établissements bancaires, pour obtenir la restitution de montants qui seraient dus aux emprunteurs sur les assurances souscrites par eux à l’occasion d’un prêt. En cas de réussite, l’animateur du site qui se charge de la gestion de chaque revendication, recevra, naturellement, une rémunération de 15% du montant reçu par la victime.

Il est compréhensible que devant une telle initiative les professionnels du droit, notamment les avocats, s’affolent pour différentes raisons. Cependant, selon moi, toutes doivent nous conduire à constater le bien fondé de ces initiatives. Certes l’animateur de ce site, n’en est pas à son coup d’essai : avec un précédent site de saisine des  Juges de Proximité et des Tribunaux d’instance en ligne, intitulé « demanderenjustice.com », il a déjà été, à juste raison, la cible d’une action judiciaire intentée par les instances du Conseil National des Barreaux.

Or, ce nouveau site atteste d’une attaque renouvelée qui cette fois concrétise, a sa manière, ce que l’on appelle les « class actions » ou actions collectives, en prétendant pouvoir se passer de la justice, ce qui est, il faut le rappeler, une pratiques courante outre-atlantique.

Par le nombre de réclamations (en l’espèce le nombre de mises en demeure) l’effet recherché est de convaincre l’interlocuteur institutionnel visé (banque, assureur, ou toute autre adversaire de taille en face duquel l’individu n’a que peu de poids) de céder à la pression pour éviter un risque plus grand. A voir !

Le site « Action civile.com »indique qu’en cas d’échec de la « médiation » (est ce véritablement une médiation ?) initiée par l’envoi de ces mises en demeures, chacun pourra entreprendre une action judiciaire, pour laquelle, semble-t-il, le site à juste raison ne s’estime pas compétent.

Cette initiative si séduisante pour ceux qui la découvrent, donne l’illusoire espoir de pouvoir obtenir justice « d’un simple clic » et place sans le vouloir la profession d’avocat en porte à faux, en lui donnant le mauvais rôle : celui de « l’intermédiaire » que cette « action civile.com » permet de « court-circuiter ». L’avocat apparaît ainsi comme cet intermédiaire si décrié, que le «consommateur » grâce à Internet, peut contourner, prétendument dans son plus grand intérêt, que ce soit pour acheter des chaussures, des matelas, ou des pièces automobiles d’origine.

Ainsi le justiciable va prétendument trouver la solution à son problème de droit en évitant la démarche vers un professionnel compétent tenu à une déontologie qui, pourtant, est une garantie effective.

La presse dominante, friande de sujets qui font vendre, nous renseignera sur le succès ou l’échec de cette initiative mais aux avocats de se saisir, peut être, de ce mode d’action pour ne pas laisser a des charlatans un domaine qui relève pourtant du champ, protégé par la loi, de sa réelle compétence. Nous y reviendrons donc prochainement.

Pour une explication de la problématique juridique qui oppose les banques au Conseil d’Etat,  voir le blog de la journaliste du Monde Rafaele Rivais

  1. ALLAIGRE 12 Mar 2016 | répondre

    Depuis 2014, je n’ai aucune nouvelle d’Action Civile pour la participation aux bénéfices de l’assurance emprunteur prêt immobilier.

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