10 Avr

Bénéficiez-vous d’une assurance protection juridique ?


Article paru dans le magazine mensuel Paroles de Corse n°54 du mois d’Avril 2017


L’expression incrédule de mes interlocuteurs à cette question que je pose systématiquement à ceux qui me consultent, m’a permis de mesurer la méconnaissance des particuliers que nous sommes quant à l’existence de ces dispositifs d’assurance pour lesquels nous sommes souvent assurés, sans même le savoir. Un pense bête n’est pas inutile.

L’assurance de protection juridique qu’est-ce que c’est ?

L’assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :- de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ; d’obtenir réparation du dommage subi, que ce soit à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire.  Prenons un exemple : Mme C. souhaitait vendre un appartement dont elle était propriétaire. Une promesse a été signée, mais le bénéficiaire de cette promesse n’a jamais voulu signer l’acte authentique. Or, Mme C. lui avait remis les clés pour permettre au futur propriétaire de faire visiter l’appartement par des entreprises. Il a commencé les travaux et a démoli tout l’intérieur de l’appartement. Que faire ? Une  expertise judiciaire en référé est indispensable pour valoriser les dégâts et les travaux de remise en état.  Puis un procès pour faire reconnaitre la responsabilité de cet indélicat bénéficiaire. La protection juridique dont Mme C. bénéficiait dans le cadre de sa multirisque habitation, lui a permis de financer au moins partiellement le cout de l’expertise et des instances judiciaires. Il en va de même si l’on est auteur ou la victime d’un accident de la circulation par exemple.  Vous allez choisir librement votre avocat. L’assureur  ne pourra pas imposer le sien.

Je suis assuré et je n’en sais rien…. Pour le savoir, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, la protection juridique peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc. .La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

Les catégories de la protection juridique. L’assurance de protection juridique se décline sous trois formes. La protection juridique générale : il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Cette garantie générale couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. La garantie défense pénale et recours après un accident : cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…). Elle permet la prise en charge :- soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ; – soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple). La protection juridique couvrant un domaine précis d’intervention : par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il est possible de souscrire.

Ne rêvons pas, la protection juridique ne rémunère pas l’avocat. L’assurance de protection juridique est en effet limitée dans son montant : dans ces contrats, les prestations de l’avocat ne sont qu’une partie des sommes dont l’assurance est susceptible de faire l’avance. Les prestations de l’avocat sont répertoriées sous forme de liste (assistance à expertise, référé etc…). L’assurance  ne couvre en aucun cas le cout réel de la prestation de l’avocat.  Ces montants certes sont limités, mais constituent un bon point de départ.   Au demeurant, la convention d’honoraires que vous signerez avec votre avocat en tiendra compte. La protection juridique vous permettra alors d’avoir plus de chances d’être rempli de vos droits, grâce à ce coup de pouce bien utile.  En conclusion, si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, il est conseillé d’en souscrire une, séance tenante.

Et l’aide juridictionnelle ?  Attention, il n’est pas possible de cumuler l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle, qui est une aide octroyée par l’Etat aux justiciables sous condition de ressources. La loi* a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne ne pourra être éligible à l’Aide Juridictionnelle si elle est titulaire d’un contrat de protection juridique.

*La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.

22 Fév

L’assureur est-il mon allié ?

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Article paru dans le magazine mensuel Paroles de Corse n°47 du mois de Septembre 2016


Nous subissons les aléas de la vie, maladie ou accidents, qui apportent leurs cortèges de souffrances et de conséquences souvent irréversibles. Les assurances ne peuvent les supprimer, mais sont censées en amortir les conséquences par une indemnisation ou la mise en œuvre de garanties contractuelles ou légales.

La nécessité, voire l’obligation légale de s’assurer fait de nous un marché captif pour les compagnies d’assurances. En effet, l’assurance est obligatoire légalement pour l’habitation, la voiture, les emprunts et la copropriété… De plus, nous sommes titulaires de nombreux contrats d’assurances facultatifs dont on ne pense pas pouvoir se passer (complémentaire santé, individuelle-accident, appareils ménagers etc…)

Les publicités des compagnies d’assurances tendent à faire croire à la clientèle potentielle, qu’en cas de problème elles seront non seulement présentes mais efficaces. Il est vrai que celui qui a été victime d’un dommage s’attend à ce que les garanties prévues contractuellement soient correctement et spontanément mises en œuvre ou que l’assureur du responsable prenne en charge son préjudice.

L’épreuve de la réalité des sinistres démontre que les compagnies d’assurances, quelques soient les bonnes volontés affichées, poursuivent le plus souvent des objectifs qui ne convergent pas avec l’intérêt de l’assuré ou de la victime d’un dommage. Être conscient de cela permet de gagner du temps et de l’énergie.

Prenons quelques exemples.

• L’appartement de Jean Paul B. gravement endommagé par un incendie causé par son voisin, a été mis sous arrêté de péril pendant 3 mois et est resté inhabitable pendant 6 mois. Tout le mobilier est à remplacer et l’appartement entièrement à rénover. Son assureur qui est également celui de l’auteur responsable accepte la garantie mais les experts d’assurance sous estiment gravement les conséquences dommageables. Jean Paul B. décide de ne pas se laisser faire et saisit un avocat. Trois années plus tard, une expertise judicaire et un procès au fond ont abouti à doubler l’indemnisation initialement proposée.

• Dominique V. a été victime d’un accident en deux roues mettant en cause un véhicule dont le conducteur est entièrement responsable. Sans être très gravement atteint, il ne peut plus exercer son métier de charpentier. S’il n’avait pas pris conseil indépendant et s’était fié aux experts d’assurances, il aurait dû accepter la proposition « amiable » de la compagnie de l’auteur responsable de l’accident qui a été ridiculement basse, compte tenu de la gravité du préjudice. Une expertise judicaire où il a été assistée par un médecin privé et un avocat et un procès au fond ont conduit à une indemnisation de près de 5 fois le montant proposé amiablement.

• Mme Martine C. a été accidentée. Elle avait plusieurs emprunts en cours, qu’elle pensait garantis par sa compagnie d’assurance en cas d’incapacité et/ou d’invalidité. En réalité, un combat sans merci a dû s’engager avec l’assureur à ce sujet. En attendant l’issue de cette bataille, les difficultés et les contrariétés s’amoncellent pour elle.

C’est pourquoi la seule méthode responsable, consiste à ne pas se confier aux compagnies d’assurances les yeux fermés. Les compagnies d’assurance n’ont pas pour objectif premier d’indemniser correctement les victimes garanties mais d’assurer d’abord une forme de rentabilité, sinistre par sinistre. Il faut donc le plus souvent les contraindre, avec les moyens adéquats en sachant que le recours au juge ne doit pas être dédaigné.

En situation de moindre résistance, atteint dans sa chair, l’assuré ou la victime a souvent du mal à faire face, à refuser une solution amiable ou à s’opposer à un refus de garantie, qui parfois n’est pas justifié. Il accepte souvent une solution de facilité ce qui est un leurre.

Les leçons à tirer sont simples :

  • Accepter que les choses ne se règleront pas aussi simplement et rapidement que l’on souhaiterait. Il faut faire preuve de persévérance, de combativité, et de patience car le jeu en vaut la chandelle.
  • Accepter de se faire aider et cesser de penser que l’accès au conseil d’avocat est difficile et coute cher. Très fréquemment, chacun d’entre nous bénéficie au travers de divers contrats d’assurance, d’une protection juridique qui permet la prise en charge de tout ou partie du coût des diligences du conseil avocat choisi par l’assuré.

Ainsi à la question, l’assureur est-il mon allié ?

Il faut répondre : non il ne l’est pas nécessairement, mais il existe des moyens pour qu’il le devienne.

21 Fév

Rencontre avec Mme MARIA DIAS BORGES, Référent handicap du ressort de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation.

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Il y a quelques années, un de mes clients en fauteuil devait se rendre au Palais. Sur ma demande, les personnels de contrôle de l’entrée du Palais, m’avait conseillé de prendre contact avec le « référent handicap » du Palais. J’avoue qu’à l’époque, j’avais renoncé, car j’avais un préjugé selon lequel de façon certaine, il allait falloir remplir des formulaires en multiples exemplaires, expliquer, argumenter et me heurter à une administration tatillonne et finalement peu efficace. Je me suis trompée, je le reconnais humblement, car lorsque je suis entrée en contact avec Mme Dias-Borges, la référente handicap du Palais, il y a quelques semaines, j’ai été très heureusement surprise de la facilité, de la souplesse et de l’efficacité de son intervention. J’ai pensé qu’il serait intéressant de lui donner la parole et je reproduis donc notre conversation ci-après qui s’est tenue le mercredi 25 janvier 2017 dans les locaux au Palais de Justice et aux « Deux Palais », la brasserie qui est un peu pour les professionnels qui fréquentent le Palais, comme une annexe accueillante et chaleureuse.

• Vous êtes la « Référente handicap du ressort de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation». Quel est votre parcours ?

Originaire du Cap-Vert, je suis arrivée en France avec ma famille en 1975. Nous nous sommes installés à Oyonnax dans l’Ain, capitale de la plasturgie. Mes parents y ont trouvé du travail en temps qu’ouvriers dans une usine. Malvoyante depuis la naissance, j’ai dû intégrer dès mon arrivée en France à l’âge de 5 ans, après un très court passage dans une école classique, une école pour déficients visuels sur Villeurbanne à côté de Lyon. Pas simple pour une enfant de 5 ans d’être placée en internat, je l’ai vécu un peu comme un abandon d’autant plus que je ne parlais pas encore le français. J’ai beaucoup pleuré mais j’ai fini par m’adapter. Je rentrais tous les 15 jours chez mes parents. Avec du recul, je considère que cette école où j’ai poursuivi mes études jusqu’à un BEP « d’agent d’accueil et d’information » a été une vraie chance, car cela m’a permis d’être très tôt autonome, d’apprendre le braille et d’avoir accès à de nombreuses activités que je n’aurais pas pu pratiquer en étant scolarisée dans un milieu ordinaire (ski, cheval, escalade, cinéma, théâtre…). Cette école publique accueillait essentiellement des élèves aveugles ou malvoyant(e)s, parfois avec des handicaps associés et aussi des élèves dit « valides », ce qui assurait une mixité. Par le biais de cette école, j’ai aussi appris à connaître et à vivre la culture occidentale, étant issue de la culture africaine. Pour ma part, j’ai définitivement perdu la vue vers l’âge de 10 ans.

• Et votre parcours d’un point de vue professionnel ?

Dans ma recherche d’emploi, je me suis vite rendu compte que rien ne me serait facilité… Je me souviens que mon conseiller Pôle Emploi me demandait pourquoi je ne me contentais pas de rester chez moi. A force de persévérance, en 2001 après un stage de trois semaines à l’accueil téléphonique du Ministère de la Justice, le responsable de ce service m’a fait part d’un recrutement d’une personne reconnue travailleur handicapé pour l’accueil téléphonique du Palais de justice de Paris. Le service RH du Palais de justice de Paris m’a contacté après avoir retenu ma candidature. J’ai dû insister pour être reçue avant d’être engagée. C’était important pour moi de m’entretenir avec mon futur employeur avant d’être recrutée et ne pas être qu’une « statistique ». Aujourd’hui, tout cela a bien changé en positif. Quoi qu’il en soit, un poste a été aménagé en quelques mois et j’ai pris mes fonctions en décembre 2001. Mon intégration dans l’équipe n’a pas toujours été facile avec mes collègues, ils n’avaient pas l’habitude de travailler au quotidien avec une personne en situation de handicap. Comme beaucoup d’autres personnes, ils ne pensaient pas qu’une personne en situation en handicap est un individu à part entière avec ses défauts, ses qualités et son vécu. Et qu’en conséquence, j’en étais « forcement malheureuse »… Il a fallu dissiper tous ces malentendus. Parallèlement à cela, j’ai pu faire aboutir ma procédure de naturalisation, là aussi, à force de persévérance et en forçant les portes quand celles-ci n’étaient pas ouvertes. C’est aussi une fierté.

• Comment êtes-vous devenue le « Référent handicap du ressort de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation» ?

En réalité très vite et plus encore au fil des années, je me suis aperçue que le Palais de justice de Paris n’était pas très accessible pour les justiciables en situation de handicap, et que le maintien dans l’emploi des magistrats et fonctionnaires en situation de handicap n’était pas forcément bien pris en compte. Il est arrivé parfois que des justiciables en situation de handicap convoqués ne puissent pas assister aux audiences par manque d’accessibilité. Après réflexions sur cette problématique, j’ai proposé aux chefs de cour en 2007, la création d’un « pôle handicap ». Validation du projet par les chefs de cour au comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail départementales de Paris en juin 2008, pour une mise en place de la mission, au départ sur trois demi-journées par semaine sur le Palais de justice de Paris tout en gardant mes fonctions à l’accueil téléphonique. Par la suite, un bureau m’a été attribué, mais pas accessible du tout pour les personnes en situation de handicap susceptibles de s’y présenter. Cette mission répondant à une réelle attente, elle a été tout d’abord étendue par les chefs de cour sur l’arrondissement judiciaire de Paris, puis sur le ressort de la Cour d’appel de Paris depuis septembre 2013 où j’y suis à plein temps. Mon bureau est actuellement situé au 1er étage (1-K-20) dans les anciens locaux du cabinet médical, entre la presse judiciaire et le vestiaire des avocats ; ce qui amène à une parfaite visibilité par les justiciables, auxiliaires de justice, magistrats ou fonctionnaires souhaitant bénéficier du service du référent handicap. Mon poste est une création chefs de cour Paris, je suis placée administrativement sous l’autorité de la directrice de greffe de la Cour d’appel de Paris. Mon poste est également identifié auprès de la Direction des Services Judiciaires du Ministère de la Justice. Même si je bénéficie des aides logistiques spécialement adaptées telles que synthèse vocale, logiciel JAWS et plage braille qui me permettent d’accéder à Internet, lecture de mails, etc… Travaille actuellement à mes côtés, ma collaboratrice Jessica avec laquelle j’ai une totale relation de confiance, ce qui est important pour une personne aveugle. Elle est un peu mes yeux.

• Je crois savoir qu’il existe un Bilan d’activité que vous rédigez chaque année pour rendre compte de vos missions. Je vois par exemple que vous avez permis en 2016 l’accueil dans le Palais de 535 personnes en situation de handicap. Auriez vous une anecdote à ce sujet ?

En 2011, s’est ouvert le procès de l’incendie de l’immeuble du Boulevard Auriol qui avait fait 17 morts. Il y avait 45 parties civiles. L’audience se tenait devant la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Paris à 13 h 30, c’était un procès très dramatique et très médiatique. A 13 h 30, je suis appelée en catastrophe, car une dame partie civile, était devant la porte de la salle d’audience et son fauteuil électrique ne pouvait franchir les portes de la salle d’audience. Manifestement personne n’avait anticipé. La presse était là, la tension était palpable. Il a fallu parlementer et finalement elle a accepté par les sapeurs-pompiers que nous avons sur site, d’être transférée dans un fauteuil manuel. Ce qui lui a permis comme les autres parties civiles, d’assister à l’audience. C’était la seule solution. Sur le coup dans l’urgence, l’ambiance était électrique. Dans ces situations, il faut faire preuve de diplomatie et d’empathie, car dans cette affaire déjà dramatique, il aurait été désastreux qu’une partie civile ne puisse accéder à l’audience par manque d’accessibilité. Très récemment, le cabinet d’un avocat très célèbre et très médiatique ayant des problèmes de mobilité a fait appel à notre service, pour une plaidoirie devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Nous avons tout organisé en amont avec son cabinet.

• Votre action s’inscrit notamment dans un cadre plus large qui a été défini et fixé par la loi du 11 février 2005 dite « loi Handicap ».

L’accessibilité des locaux n’est qu’une partie de mon travail. Il faut savoir que la loi de 2005 prévoit l’accessibilité des bâtiments publics ou quand il s’agit de bâtiments anciens par exemple comme le Palais de justice, où cela n’est pas possible, un équivalent, par la mise en place de solutions alternatives au cas par cas. Le bilan d’activité détaille tout cela. Par ailleurs, en tant que « référent handicap », je participe également au recrutement, au maintien dans l’emploi, à l’aménagement de postes, pour les magistrats et fonctionnaires du ressort de la Cour d’appel de Paris. Concernant les aménagements de postes, je me suis aperçue que tout cela était très intellectualisé. On faisait appel à différents intervenants, mais ce n’était pas coordonné et souvent on n’y associait pas les personnes concernées. Il est important d’inclure la personne au centre du dispositif. Je me souviens il y a quelques années, un Procureur Général non-voyant est arrivé à la Cour d’appel de Paris. Il fallait donc de façon évidente adapter son poste de travail, avec des outils et logiciels bien spécifiques, ce dont avait été chargé le service « Informatique » de la Cour d’appel. Dans un premier temps, personne n’avait osé déranger le Procureur avec ces questions. Mais très vite devant l’inadaptation de ce qui avait été prévu, mes collègues du service informatique, un peu affolés, se sont tournés vers moi (ce qu’ils auraient dû faire d’emblée mais bon …) et personne n’envisageait de poser les questions directes et précises à l’intéressé en raison je crois de sa fonction. J’ai fini par le faire et tout a pu se régler avec beaucoup de simplicité et d’efficacité. Je siège aux commissions de recrutement mis en place par le ministère de la Justice pour les futurs fonctionnaires de catégorie A, B ou C. Ces recrutements se font par la voie contractuelle et non pas par concours. Notre préoccupation majeure est la recherche de la compétence.

• Le déménagement du tribunal du Palais de justice va-t-il affecter votre mission ?

Ce déménagement n’aura pas de réels impacts sur mes différentes activités, car même accessible, le référent handicap fera la passerelle entre les personnes en situation de handicap convoquées dans les différents services ou se présentant pour des actes judiciaires. Le déménagement du tribunal de grande instance de Paris aux quartiers des Batignolles permettra le rapatriement de certains services annexes de la Cour d’appel ou de la Cour de Cassation sur le site du Palais de justice de Paris. Un audit a été réalisé sur l’amélioration de l’accessibilité après déménagement du tribunal de grande instance de Paris, pour lequel j’ai été évidemment consultée.

• Que pensez-vous de l’expression « personne en situation de handicap » qui est utilisée aujourd’hui par la loi ? Est-ce un des nombreux euphémismes avec lesquels notre société tente de se protéger de la réalité, (non voyant, malentendant, personne à mobilité réduite etc…) ou bien cela implique-t-il un véritable changement du regard de la majorité des gens qui sont « valides » par rapport à la minorité qui se trouverait en « situation de handicap » ?

Dire d’un aveugle qu’il est « non voyant » ou d’un noir, qu’il est une « personne de couleur », c’est une forme de déni de réalité. Le fait de parler de « personne en situation de handicap » me parait plus sain et plus positif comme manière d’appréhender la réalité : une personne ne se réduit pas à son handicap. Une personne valide peut se retrouver à un instant T dans une situation difficile, qui ferait qu’elle serait en situation de handicap, par exemple, se retrouver à se diriger dans une pièce sans lumière et sans aide… C’est moins stigmatisant de parler de « personne en situation de handicap » parce que dans cette périphrase le mot « personne » est à égalité avec le mot « handicap ».

• A quelle question aimeriez-vous répondre ?

La question qu’on ne me pose jamais : Êtes-vous heureuse ? Et je répondrai évidemment que oui. Souvent par méconnaissance, les personnes valides lient le handicap au malheur. Je pense que lorsque les personnes valides nous plaignent, en réalité, elles se plaignent elles-mêmes du fait de l’image négative qu’elles ont du handicap. Cela leur parait surement insupportable, alors que la plupart d’entre nous l’acceptons et le vivons bien. Perdre la vue c’est évidemment dramatique mais pour moi c’est comme ça. Comme je vous l’ai dit, je suis heureuse parce qu’indépendante et libre de mes faits et gestes. Jamais je ne me suis sentie exclue de la vie de la cité. Ma seule crainte, peut être, est que l’on me renvoie uniquement à mon handicap. Je suis une personne avant tout avec mon histoire, la vie que je me suis construite, qui me convient parfaitement parce qu’elle a du sens.

• Merci Mme DIAS BORGES. A bientôt au Palais.

18 Mar

Un procès en responsabilité médicale: combien ça coute ?

La procédure débute par la désignation devant le Juge des référés d’un expert médecin et parfois un deuxième.

Selon l’ établissement en cause (clinique privé ou hôpital public, ou médecin exerçant à titre libéral), le tribunal administratif ou le Tribunal de Grande Instance compétents se prononceront.

Concernant les honoraires, les coûts auxquels vous devez vous attendre sont les suivants.

Attention : Si vous bénéficiez d’une protection juridique au titre d’un contrat d’assurance, certains des coûts ci dessous détaillés sont pris en charge. Il convient de vérifier ce point en tout premier lieu, en consultant sa multirisque habitation, et en téléphonant à sa compagnie d’assurance.

• Les honoraires du Cabinet pour le référé sont de 3.500 € HT soit 4.200 € TTC auxquels s’ajoutent les frais de déplacement et de séjour éventuel pour les procédures hors de Paris Ile de France. Montant payable moitié à l’ouverture du dossier et moitié à l’obtention de l’ordonnance de référé. Le suivi de l’expertise en lui même est compris dans le montant des honoraires du référé, à l’exception des frais du déplacement et du séjour éventuel (sur justificatif) et du coût du temps imposé par ce déplacement calculé au tarif horaire du Cabinet (250 € /H dans la limite de 5 heures pour la journée).

• Pour le coût de l’expertise: le juge des référés fixe le montant des honoraires de l’expert (environ 2500 € par expert) et le délai dans lequel le rapport doit être remis au Tribunal. En outre il faut prévoir le coût des huissiers pour délivrer les actes judiciaires, pour un montant d’environ 500 € au total, étant souligné que comme pour les honoraires de l’expert, ces dépenses sont mises à la charge du responsable en fin de dossier (dépens de la procédure). Il faut également prévoir le coût de l’assistance d’un médecin conseil lors de l’expertise.

• Si l’expertise conclut favorablement à la responsabilité, l’engagement de la procédure au fond devant le Tribunal coûtera un honoraire de 3.500 € HT soit 4200 € TTC pour la partie fixe des honoraires. Enfin un honoraire de résultat de 12% HT (auquel s’ajoutera la TVA) sur le montant des sommes vous revenant payable à l’issue du dossier en cas de succès seulement. L’ honoraire fixe est payable en plusieurs fois au cours de la procédure qui dure de 12 à 18 mois et en cas de difficulté pour en faire l’avance un échelonnement peut être envisagé, voire le paiement peut être différé jusqu’à l’issue de la procédure. Ceci est arrêté au cas par cas.

• Si vous entendez poursuivre votre initiative, les éléments sus indiqués à titre informatif, feront l’objet d’une convention d’honoraires, après un premier rendez vous (indispensable) et une première étude sommaire du dossier médico légal.