10 Avr

Bénéficiez-vous d’une assurance protection juridique ?


Article paru dans le magazine mensuel Paroles de Corse n°54 du mois d’Avril 2017


L’expression incrédule de mes interlocuteurs à cette question que je pose systématiquement à ceux qui me consultent, m’a permis de mesurer la méconnaissance des particuliers que nous sommes quant à l’existence de ces dispositifs d’assurance pour lesquels nous sommes souvent assurés, sans même le savoir. Un pense bête n’est pas inutile.

L’assurance de protection juridique qu’est-ce que c’est ?

L’assurance Protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :- de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ; d’obtenir réparation du dommage subi, que ce soit à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire.  Prenons un exemple : Mme C. souhaitait vendre un appartement dont elle était propriétaire. Une promesse a été signée, mais le bénéficiaire de cette promesse n’a jamais voulu signer l’acte authentique. Or, Mme C. lui avait remis les clés pour permettre au futur propriétaire de faire visiter l’appartement par des entreprises. Il a commencé les travaux et a démoli tout l’intérieur de l’appartement. Que faire ? Une  expertise judiciaire en référé est indispensable pour valoriser les dégâts et les travaux de remise en état.  Puis un procès pour faire reconnaitre la responsabilité de cet indélicat bénéficiaire. La protection juridique dont Mme C. bénéficiait dans le cadre de sa multirisque habitation, lui a permis de financer au moins partiellement le cout de l’expertise et des instances judiciaires. Il en va de même si l’on est auteur ou la victime d’un accident de la circulation par exemple.  Vous allez choisir librement votre avocat. L’assureur  ne pourra pas imposer le sien.

Je suis assuré et je n’en sais rien…. Pour le savoir, vous devez vérifier vos contrats d’assurance. En effet, la protection juridique peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc. .La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

Les catégories de la protection juridique. L’assurance de protection juridique se décline sous trois formes. La protection juridique générale : il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Cette garantie générale couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. La garantie défense pénale et recours après un accident : cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…). Elle permet la prise en charge :- soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ; – soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple). La protection juridique couvrant un domaine précis d’intervention : par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il est possible de souscrire.

Ne rêvons pas, la protection juridique ne rémunère pas l’avocat. L’assurance de protection juridique est en effet limitée dans son montant : dans ces contrats, les prestations de l’avocat ne sont qu’une partie des sommes dont l’assurance est susceptible de faire l’avance. Les prestations de l’avocat sont répertoriées sous forme de liste (assistance à expertise, référé etc…). L’assurance  ne couvre en aucun cas le cout réel de la prestation de l’avocat.  Ces montants certes sont limités, mais constituent un bon point de départ.   Au demeurant, la convention d’honoraires que vous signerez avec votre avocat en tiendra compte. La protection juridique vous permettra alors d’avoir plus de chances d’être rempli de vos droits, grâce à ce coup de pouce bien utile.  En conclusion, si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, il est conseillé d’en souscrire une, séance tenante.

Et l’aide juridictionnelle ?  Attention, il n’est pas possible de cumuler l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle, qui est une aide octroyée par l’Etat aux justiciables sous condition de ressources. La loi* a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne ne pourra être éligible à l’Aide Juridictionnelle si elle est titulaire d’un contrat de protection juridique.

*La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.

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