Accidents de la circulation et accidents de la vie

accidents de la circulation ou accidents de la vie

Je suis victime d’un accident de la circulation ou de la vie

Nous savons qu’un tel événement quand il frappe une personne est de nature à déstructurer la vie personnelle, professionnelle de la victime mais aussi de son entourage familial.

Il est impératif dans cette situation de ne pas rester seul et de ne pas se limiter à prendre pour argent comptant aux indications qui sont données par l’entourage qu’il soit amical, familial, médical et surtout assurantiel.

Il faut prendre contact avec un avocat spécialisé.

Enfin, un événement de cette nature imprime dans l’esprit de la victime et de son entourage un sentiment d’urgence souvent imputable à l’émotion légitime face à ces bouleversements. En réalité, selon nous l’urgence est de choisir un avocat spécialisé, qui lui va immédiatement ordonner le processus de défense des intérêts de la victime et hiérarchiser les priorités grâce à son savoir faire dans cette matière, pour laquelle il doit être spécialisé.

Ainsi, et indépendamment du processus des traitements et soins de la victime, l’avocat organisera l’interface avec les organismes sociaux et la compagnie d’assurance notamment pour obtenir rapidement, amiablement ou judiciairement une provision à valoir sur le préjudice.

Vous n’aurez plus à vous poser les questions suivantes embarrassantes:

j’ai reçu une convocation d’un médecin après l’accident dont j’ai été victime. Que dois je faire ? puis je y aller seul ? Puis je me faire accompagner ? Par qui ? etc…

Il faut retenir que la plupart du temps lorsque le préjudice est malheureusement important (séquelles invalidantes importantes telles que paraplégie, tétraplégie, voire coma) seule l’indemnisation par l’intermédiaire des Tribunaux est la seule garantie d’une juste et équitable indemnisation de tous les préjudices. Il faut se méfier tout particulièrement des officines de toute nature quelque soit leur forme et leur dénomination. Il faut éviter d’avoir recours à ce type d’organismes qui ne sont soumis à aucune règle de déontologie professionnelle.

Quelque soit la définition donnée aux événements accidentels de la vie en dehors du champ des accidents de la circulation (accident domestique, chute, brûlure etc… avec ou sans intervention d’un tiers), il faut retenir que principes qui viennent d’être énoncés qui sont valables pour les accidents de la circulation, sont transposables.

Un avocat est il obligatoire quand on est victime et qu’on veut se faire indemniser ?

Il est obligatoire d’être représenté par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance (pour les préjudices dépassent le plus souvent 10.000 €),ou devant le Tribunal administratif, qui sont les deux juridictions compétentes en matière d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation ou d’une responsabilité médicale.
Dans ces matières, il est conseillé aux victimes de s’adresser à un cabinet d’avocats qui dispose de la spécialisation en droit du dommage corporel.
Le Code de la Santé Publique qui organise l’existence et le fonctionnement des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) n’a pas rendu la présence des avocats obligatoire, ce qui est regrettable et de plus gravement préjudiciable aux victimes.
L’expérience démontre malheureusement, que dans les CCI les victimes se présentant seules, ont plus de chance de voir leur demande rejetée et/ou sous évaluée.

Il faut savoir que chacun d’entre nous la plupart du temps bénéficie d’une protection juridique, par le biais d’un contrat d’assurance domestique (souvent elle est souscrite dans la multirisque habitation ou le contrat automobile) associé parfois à la défense recours. Ces clauses permettent d’alléger le coût de la procédure, indépendamment des règles spécifiques de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, le système de l’aide juridictionnelle organisé au sein de chaque Tribunal permet aux victimes qui remplissent les conditions de bas revenu, de bénéficier de l’assistance d’un avocat.  Dans ce dernier cas de figure, le retour de la victime à meilleure fortune, grâce à l’indemnisation obtenue, permet à la victime de rémunérer l’avocat selon la convention qui aura été mise au point à l’origine entre le cabinet d’avocats et son client.

Pourquoi l’expertise médico légale est-elle si importante pour la victime ?

Oui en effet, l’expertise est capitale voire cruciale dans chaque dossier de victime, que ce soit en matière d’accident ou d’erreur médicale.

Il faut se départir de l’idée qu’il ne s’agit que de « simples constatations médicales » qui seraient purement objectives et ne donnant lieu à aucune discussion.

En effet,  pour l’appréciation d’une question mettant en jeu la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement, ou encore pour l’évaluation de l’état d’une victime après un accident, l’expertise est fondamentale et l’aide d’un avocat spécialisé ainsi que d’un médecin conseil  privé sont indispensables.

En matière d’expertise, la meilleure des garanties est l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal à la demande de la victime.
L’Expertise peut être également effectuée dans le cadre assurantiel dit « amiable ».

Dans tous les cas de figure, il faut savoir que l’expert aura d’autant plus tendance à être objectif dans ses constatations qu’il sera confronté au point de vue d’un médecin privé qui assiste la victime.

Nous faisons en sorte au Cabinet que chaque client soit assisté à chaque expertise, par un médecin (dont les honoraires peuvent être pris en charge dans le cadre de la protection juridique) et par l’avocat en charge du dossier.

J’ai été victime d’un accident de la circulation et j’ai reçu une convocation d’un médecin après l’accident. Que faire ? Dois y aller seul ? Puis je me faire accompagner ?

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est encadrée par une loi spécifique qui date de 1985 dont le but a été de faciliter et de systématiser l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation par les compagnies d’assurance dès qu’il existe un véhicule impliqué. L’indemnisation passe donc par une évaluation de l’état de la victime par une expertise médicale, qui est diligentée à l’initiative de la compagnie d’assurance qui indemnisera.

Il faut être extrêmement vigilant. Par principe, il ne faut jamais se rendre seul à ce type de convocation et garder à l’esprit que, contrairement à ce qui se passe lorsqu’on rencontre un médecin en général, vos intérêts de victime ne sont pas ceux du médecin expert de la compagnie d’assurance. De notre point de vue, à ce stade, la victime a un intérêt impérieux à s’adresser à un avocat compétent dans le domaine du droit du dommage corporel et même à se faire assister lors de cette expertise.
L’expérience démontre que l’on a tort de considérer que son état de santé qui doit être expertisé relève de données exclusivement objectives qui seront de toutes façons actées par le médecin.

Si les données objectives existent évidemment (existence d’un traitement, constatation de cicatrices) qui s’imposent d’elles mêmes, l’appréciation d’une incapacité ou d’une invalidité résiduelle et par exemple son incidence professionnelle, après un accident relève beaucoup d’un échange  de vues avec le médecin expert, échange et confrontation  que la victime n’est pas armée pour affronter seule.

Ma compagnie d’assurance peut elle m’aider à me défendre ?

C’est possible par le mécanisme de la protection juridique, qui le plus souvent a été souscrite par les particuliers à l’occasion d’un contrat d’assurance principal (contrat d’assurance auto, contrat de multirisque habitation etc…). Votre compagnie d’assurance vous a alors promis d’assurer la défense de vos intérêts dans la limite des conditions prévues par votre police.
Il faut toujours cependant garder à l’esprit que l’intérêt de la compagnie d’assurance ne converge pas systématiquement avec vos intérêts de victime. Il faut donc être vigilant en préférant toujours par prudence le choix d’un professionnel tenu par une déontologie qui lui impose d’avoir pour seul objectif de défendre les intérêts de la victime, ce qui est le cas des seuls avocats. Il faut aussi se méfier des « officines », quelqu’en soit la forme de présentation, qui prétendent défendre les intérêts des victimes.
Vous devez savoir également que la loi a prévu le libre choix de l’avocat par la victime, que votre police le mentionne ou non. Vous serez alors pris en charge par votre compagnie d’assurance dans les limites prévues par votre police. En effet, les contrats de protection juridique prévoit généralement une liste de prestations tarifées, outre divers frais pris en charge en intégralité (honoraires d’expert judiciaire, frais d’huissier etc…) reportez vous à votre contrat et demandez conseil à votre avocat sans vous limiter aux explications qui vous seront fournies par votre gestionnaire de protection juridique.
De notre point de vue, la victime doit profiter de l’avantage non négligeable que constitue une protection juridique, sans cependant se laisser enfermer par un mécanisme qui ne permet pas toujours de personnaliser efficacement la défense de vos intérêts propres.

J’ai été victime d’une agression ayant des conséquences physiques ou physiologiques

La première chose à faire est évidemment de se rendre sur le champ au commissariat ou à la gendarmerie ou de téléphoner à la police qui se déplacera.

Aussitôt après choisir un avocat qui prendra le dossier en charge et vous pilotera sur les suites à réserver à cette agression.

L’organisation de la défense des victimes d’infractions par la loi est assez développée en France.

Néanmoins l’aide et le pilotage par un avocat spécialisé  est évidemment préférable et ce d’autant plus que les conséquences de l’agression seront graves. La victime doit bien faire la distinction entre la sanction pénale, qui va frapper l’auteur si celui ci est connu, avec la sanction civile qui va être mis à la charge de cet auteur sous forme de réparation accordée à la victime. En cas d’insolvabilité de l’auteur ou si l’auteur est resté inconnu, la prise en charge de l’indemnisation passera par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Qu’est ce que le recours des tiers payeurs ?

Les « tiers payeurs » sont les organismes sociaux publics (organes de la sécurité sociale: Caisse Primaire d’assurance maladie ou Caisses de régimes spéciaux) ou privés (mutuelles et compagnies d’assurance dans certains cas) qui interviennent pour fournir des prestations en nature (soins, hospitalisation) ou prestations en espèces (indemnités journalières, rente compensatrice de revenus.
Tout assuré social, quelque soit l’origine de son état (maladie, accident, responsabilité médicale etc..) bénéficie des prestations de la sécurité sociale en fonction de son régime, et également le plus souvent de prestations d’une mutuelles ou régime dit « complémentaire maladie » (compléments de remboursement et éventuellement indemnités journalières) suivant sa situation.
S’il existe un responsable (au sens juridique du terme) à l’état du patient ayant occasionné le versement de prestations, les organismes payeurs ont un recours contre le responsable pour se faire rembourser le montant des prestations en nature et/ou espèces versées au patient.
Ainsi, le Code de la Sécurité Sociale (Article L 376-1) organise le recours prioritaire de ces organismes, qui doivent impérativement être appelées dans toute instance en réparation de préjudice corporel pour se voir indemniser en priorité. Au demeurant, chaque Caisse de Sécurité Sociale dispose d’un service spécialisé chargé du recouvrement de ces sommes.  Il serait en effet anormal que la solidarité nationale, qui est le fondement même de l’existence de la Sécurité Sociale, assume in fine les dépenses occasionnées par un responsable.

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